Honoraire fixe de postulation Tribunal de Grande Instance et Cour d’appel

  • Litige opposant 2 parties : 600 à 800€ selon les intérêts en jeux
  • Litige opposant 3 à 6 parties : 700 à 1000€ selon les intérêts en jeux
  • Litige opposant 7 à 15 parties : 900 à 1200€ selon les intérêts en jeux

L’honoraire fixe de postulation inclut :

  • L’établissement et la transmission électronique de l’acte d’appel, de l’assignation ou de la constitution
  • La régularisation des écritures après contrôle de forme
  • La signification de la déclaration d’appel, assignation et dénonciation d’actes
  • La régularisation des appels incidents et appels provoqués, voire des assignations en intervention forcée
  • La tenue des conférences de Mise en état
  • La surveillance des délais
  • La communication des pièces et sommation de communiquer
  • La transmission des conclusions et pièces adverses

Diligences particulières

  • Consultation avant appel : 300 à 600€